RÉGLEMENTATION ET OBLIGATIONS ENTRE VOISINS POUR L’ENTRETIEN DE JARDIN

En règle générale, la règlementation sur l’entretien de jardin est très précise.
Les différentes obligations d’entretien font l’objet de textes de lois qui encadrent parfaitement les différents cas de figure. Cette règlementation rappelle à chacun ses devoirs d’entretien de jardin ainsi que les obligations de vos voisins. 
Si vous habitez dans un lotissement ou une résidence, des conditions particulières peuvent s’y appliquer telles que : la taille des haies, l’obligation de fleurir les abords de la propriété, de ramasser les feuilles mortes, de débroussailler…
 
A quelle distance du voisin faut-il planter les arbres et les arbustes ? 
Les distances de plantation sont très précisément fixées par la loi : 
  • Si la hauteur de l’arbre (ou de l’arbuste) est supérieure à 2m, la distance doit être au minimum à 2m de la limite de propriété.
  • Si la hauteur de l’arbre (ou de l’arbuste) est inférieure à 2m, la distance doit être au minimum à 0,5m de la limite de propriété. 
La distance est établie entre le centre de la haie (ou d’un arbre) et la limite séparative. La hauteur d’une haie mitoyenne se mesure du sol à sa pointe. La hauteur prise en compte est la hauteur de l’arbre ou de l’arbuste à l’âge de sa taille adulte (source : article 673 du Code Civil). Exception : si l’arbre a atteint la hauteur de 2m, au moins 30 ans avant réclamation du voisin, alors la prescription trentenaire est acquise.
 
Mon voisin peut-il abattre un arbre ou un arbuste planté trop près de son jardin ?
Non. Votre voisin n’a en aucun cas le droit d’intervenir directement dans votre jardin. Et vous l’aurez bien compris, vous n’avez pas non plus le droit d’aller tailler ou élaguer l’arbre ou l’arbuste d’un voisin (source : article 673 du Code Civil). 
 
Des branches du voisin dépassent dans mon jardin, que faire ?
Vous pouvez légalement obliger votre voisin à élaguer ou à tailler les branches des arbres et des arbustes qui dépassent sur votre jardin. Mais attention, vous n’avez pas le droit de le faire vous-même (source : article 673 du Code Civil). 
 
Est-il possible d’arracher les branches et les racines qui dépassent sur mon terrain ?
Oui. Vous avez le droit de couper vous-même de simples racines, ronces ou brindilles qui dépassent depuis le jardin de votre voisin sur votre terrain (source : article 673 du Code Civil). 
 
Ai-je le droit de manger les cerises ou les pommes des arbres de mon voisin s’ils dépassent sur mon terrain ?
Oui, mais à une seule condition : qu’ils soient déjà tombés dans votre jardin. Vous ne pouvez pas cueillir les fruits directement sur les branches qui dépassent de votre voisin, mais vous pouvez les récupérer une fois tombés (source : article 673 du Code Civil). 
 
Qui doit payer les frais pour l’entretien d’une haie mitoyenne ?
La responsabilité de la taille d’une haie mitoyenne incombe aux 2 voisins. A vous de vous mettre d’accord sur la taille et sur les éventuels frais liés à la taille (source : article L. 322-3 du code forestier). 
 
Les haies de mon voisin s’étendent sur le trottoir. Que puis-je faire ?
Les arbres et les haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Vous êtes en droit de demander à votre voisin de s’occuper de la taille de ses haies (source : article R. 116-2 du Code de la voirie routière). 
 
Puis-je brûler mes déchets verts directement dans mon jardin, est-ce légal ?
Non. Il est interdit de brûler les déchets verts (gazon tondu, haie taillée, feuilles mortes, branches…) dans son jardin. Vous pouvez aller déposer les déchets en déchetterie ou en faire un compost (source : Arrêté Préfectoral n°2017-SIDPC-014 du 24/05/2017). 
 
Y-a-t-il des obligations administratives à effectuer avant l’abattage d’un arbre ?
En règle générale, nul besoin de faire de démarches spécifiques. Si l’arbre est mort, cassé, renversé ou encore dangereux, aucune déclaration n’est à soumettre à la mairie. Conseils : nous vous recommandons tout de même de contacter les services d’urbanisme afin de vérifier les procédures spécifiques à chaque parcelle.
 
Est-il possible d’obliger mon voisin à débroussailler son jardin ?
Oui. Il est obligatoire de débroussailler son terrain selon les conditions suivantes : en zone urbaine, sur l’intégralité du terrain (cas le plus fréquent). A moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Autour d’une construction (rayon de 50 mètres) et autour des chemins d’accès (rayon de 10 mètres) (source : Code forestier : articles L134-5 à L134-18).